La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, ou plus communément appelée SELARL, est une forme sociale spécifique, créée pour répondre aux besoins des professions libérales. Ce statut juridique combine les avantages de la SARL avec la souplesse d’une structure adaptée aux activités libérales.
Quels sont les principales caractéristiques de la SELARL ?
La SELARL présente des caractéristiques qui la différencient des autres formes sociales. En effet, elle est réservée aux professions libérales réglementées (médecins, vétérinaires, infirmiers, architectes, etc). Les associés doivent être des professionnels de la même branche et peuvent être des personnes physiques comme morales.
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, ce qui signifie que leur patrimoine personnel n’est pas engagé dans les dettes de la société. De plus, la SELARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, également de la même branche libérale, qui peuvent être choisis parmi les associés ou à l’extérieur de la société.
Quel est le montant du capital social et le type d’apports de ce statut juridique ?
La SELARL est soumise à un capital social minimum. Le montant varie en fonction de la profession exercée. Les associés peuvent effectuer des apports en numéraire, en nature ou en industrie. Les parts sociales, représentatives des droits des associés, sont nominatives et ne peuvent être cédées qu’avec le consentement des autres associés.
Quel est le régime fiscal et social de la SELARL ?
Au niveau fiscal, la SELARL a la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).
Concernant les modalités d’imposition des rémunérations, à compter de 2024, il convient de distinguer, celles perçues par les gérants majoritaires de SELARL soumises à l’IS :
- au titre de leur activité libérale, imposées en BNC (Bénéfices non commerciaux)
- au titre de la rémunération de gérance, imposées en rémunération des dirigeants (Art. 62)
Qu’elles soient imposées en BNC ou selon l’Art. 62, elles sont soumises à cotisations sociales.
Quels sont les contraintes et les avantages de la SELARL ?
Bien que la SELARL offre de nombreux avantages, elle est soumise à certaines contraintes. Les associés sont souvent tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, et la cession des parts sociales peut être restreinte par exemple. De plus, la SELARL est soumise à des règles déontologiques spécifiques à chaque profession.
Concernant les avantages, on peut citer la limitation de la responsabilité des associés, la flexibilité dans la gestion et la possibilité de bénéficier de certains avantages fiscaux. De plus, la SELARL offre une structure stable et rassurante pour les clients et les partenaires commerciaux.
Pour conclure, la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée constitue donc une option intéressante pour les professionnels libéraux qui cherchent à concilier la protection de leur patrimoine personnel tout en ayant la souplesse de gestion d’une structure adaptée à leur activité. Il est tout de même essentiel de bien comprendre les spécificités et les contraintes liées à ce statut juridique avant de s’engager dans sa création. La consultation d’un expert est fortement recommandée pour garantir une mise en place conforme aux règles en vigueur.
Notre rédacteur Cerfrance Poitou-Charentes :
Pascal Rousseau, Fiscaliste Conseil