Les aides de minimis sont encadrées par un règlement européen et sont soumises à un plafond par entreprise. D’un faible montant, ces aides d’État peuvent prendre différentes formes. Le but est de soutenir les petites entreprises sans fausser la concurrence sur le marché intérieur de l’Union européenne. Les trois points suivants vous aideront à appréhender leur fonctionnement pour mieux en bénéficier.
Comprendre l’objectif du seuil de minimis
L’instauration de ce seuil permet d’assurer une concurrence équitable entre les entreprises des pays de l’Union européenne. Chaque pays doit limiter le montant des aides d’État accordées aux entreprises qui ont leur siège social sur son territoire afin de ne pas engendrer une concurrence déloyale au niveau européen.
Vérifier la nature de l’aide
Toutes les aides n’entrent pas dans le seuil de minimis à respecter. Lorsqu’une aide entre dans le seuil de minimis, elle doit être spécifiquement désignée comme « aide de minimis » par les organismes distribuant l’aide. La précision peut être écrite sur le dossier de demande d’une aide, sur le courrier d’octroi d’une subvention, dans le règlement de l’aide, etc. Les aides peuvent être versées sous différentes formes :
- subvention,
- prêt à taux réduit,
- crédit ou réduction d’impôt,
- allègement de charges,
- exonération de taxes.
Les aides financées ou cofinancées par des fonds européens – telles que la PAC – ne sont pas concernées par les aides de minimis puisqu’elles profitent à toutes les entreprises de l’Union européenne. Elles ne sont donc pas à prendre en compte dans le calcul des seuils de minimis.
Assurer un suivi des aides perçues
Pour les entreprises agricoles, le montant maximum des aides de minimis perçues ne doit pas dépasser un plafond de 20 000 €. Ce montant doit être respecté sur une période de trois exercices (l’exercice en cours et les deux exercices précédents). À chaque demande d’aide, les exploitants devront préciser les aides déjà perçues, les aides octroyées non encore versées et les aides demandées non encore octroyées ni versées. Ceci doit être fait avant de bénéficier de ladite aide. Le suivi des aides demandées est donc primordial.
