Une mise à jour importante concernant la facturation électronique a été mise en œuvre ce 28 juillet dernier. Le gouvernement a décidé de reporter la mise en œuvre de l’obligation de facturation électronique initialement prévue pour le 1er juillet 2024. La date du report sera établie lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec pour objectif de permettre aux 4 millions d’entreprises concernées de passer à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles.
Aucun nouveau calendrier n’est communiqué pour le moment. Nous vous tiendrons informés dès sa publication.
Rappel :
1- Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique est un document commercial entièrement dématérialisé, créé, émis, reçu et conservé sous forme électronique, impliquant ainsi un processus entièrement numérique :
- La création de la facture s’effectue électroniquement.
- L’envoi de la facture est également réalisé via un protocole Internet.
- La réception de la facture se fait technologiquement par le biais d’une plateforme électronique.
- Enfin, la facture est archivée et conservée électroniquement avec une valeur probante.
La facture électronique présente plusieurs avantages significatifs pour les entreprises, notamment une réduction des coûts liés à l’impression et à l’envoi postal, une accélération du processus de facturation et une diminution du risque d’erreurs et de pertes de documents.
2- Qu’est-ce qu’une plateforme de dématérialisation partenaire ?
Les plateformes de dématérialisation partenaires facilitent l’émission, la réception et la gestion des factures électroniques en conformité avec les réglementations en vigueur. Elles permettent aux entreprises de gagner en efficacité, de réduire les coûts liés aux processus papier, et d’assurer la sécurité et la confidentialité des échanges de données. Grâce à ces plateformes, les entreprises peuvent ainsi s’adapter aisément aux nouvelles normes de facturation tout en garantissant une meilleure traçabilité de leurs transactions commerciales.
Cerfrance mettra à disposition pour ses clients sa plateforme de dématérialisation dans le cadre de son offre de comptabilité et de gestion.
3- Suis-je concerné(e) ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en capacité de recevoir les factures électroniques. Toutes les grandes entreprises ont l’obligation d’émettre leurs factures sous format électronique. Dès lors que vous avez des relations avec des grandes entreprises, comme EDF ou Orange, vous êtes donc concernés par cette mesure à venir. Attention, les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA, c’est à dire qui ont un petit chiffre d’affaires en dessous d’un certain seuil, ne sont pas redevables de la TVA, mais elles restent assujetties à la TVA et sont donc soumises à la facture électronique en réception et en émission. Ainsi, toutes les micro entreprises sont concernées par la réforme.
Vigilance pour les professions libérales : la réalisation d’opérations pour lesquelles il y a une dispense de facturation (qui est valable uniquement pour les opérations exonérées), il faut néanmoins émettre des factures électroniques pour les autres opérations et également s’équiper d’une plateforme afin de recevoir les factures électroniques de la part de ses fournisseurs.
La réglementation en matière de factures électroniques incombe à chaque entreprise française, quelle que soit sa taille ou sa structure d’entreprise. Donc, en tant que dirigeant d’entreprise d’une société civil immobilière (SCI), vous devez également souscrire à une plateforme afin de réaliser de la facture électronique.
Dans le cadre de cette nouvelle réforme, les restaurateurs par exemple, devront être capables d’émettre une facture électronique dès lors qu’ils facturent à des assujettis à la TVA, c’est à dire des professionnels. La facture réalisée auprès de non assujettis : des particuliers, entre dans le champ du e-reporting. C’est l’obligation de transmettre des données de transaction à l’administration fiscale via également une plateforme.
