À partir du 1er juillet 2024, les exploitants agricoles et forestiers n’auront plus à avancer le coût des taxes du gazole non routier pour leurs travaux agricoles puis à en demander le remboursement. La réduction sera directement appliquée sur la facture, sous réserve de fournir une attestation préalable à leur fournisseur de GNR.
Le formulaire à compléter en ligne afin d’obtenir cette attestation est désormais disponible.
Quels justificatifs faudra-t-il présenter pour obtenir ce tarif réduit ?
Les agriculteurs et plus généralement toutes les entreprises ayant des activités bénéficiant du tarif réduit (condition de recettes agricoles supérieures à 10 % des recettes de l’entité juridique) devront pouvoir justifier de leur qualité.
Les exploitants rempliront un formulaire en ligne et recevront par courriel, dès sa validation, une attestation. C’est cette attestation qui devra être transmise aux distributeurs.
Le formulaire est accessible à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agricole-forestier-gnr-demande-identification
En pratique, un guide pas à pas explique chaque étape du remplissage du formulaire (nécessite une dizaine de minutes) : guide pas à pas
Quand transmettre l’attestation au distributeur de GNR agricole ?
Pour obtenir l’application du tarif réduit dès la facturation, l’attestation doit être transmise avant le premier ravitaillement en GNR intervenant à compter du 1er juillet. Elle n’est transmise qu’une fois. Sauf changement de situation, elle est valable trois ans.
Que se passe-t-il si l’attestation n’a pas été transmise ?
En cas d’absence de présence de présentation de cette attestation au distributeur, la taxe demeurera facturée au tarif de droit commun et l’exploitant devra effectuer une demande de remboursement, dans les conditions actuelles. Pour cette raison notamment, le guichet de remboursement demeura ouvert, dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.
Que vont mettre en place les distributeurs de gazole non routier ?
Les distributeurs de gazole non routier sont pour leur part chargés d’adapter leur organisation interne à ce dispositif dès que possible dans la perspective du 1er juillet. Chaque distributeur informera sa clientèle agricole et assimilée de la date à laquelle il proposera le GNR à tarif réduit.
Même après le 1er le juillet, en cas d’approvisionnement hors tarif réduit, l’exploitant pourra formuler une demande de remboursement, comme aujourd’hui.
Cliquez ici pour obtenir l’attestation à transmettre
