Il s’agit d’un document contradictoire qui matérialise l’acceptation par le Maître d’Ouvrage des ouvrages achevés dans leur globalité, même si quelques finitions restent à réaliser. L’acte est alors contresigné. On distingue bien les travaux dits achevés et en cours de finition des travaux non achevés ou non montés. Le suivi de chantier régulier doit éviter les désordres ou dommages lors de la réception des travaux.
Les concernés :
Le Maître d’ouvrage (assisté éventuellement de l’architecte ou Maître d’oeuvre), et l’entreprise exécutante :
- Vérification de la réalisation correcte de tous les travaux,
- Mise en réserves des malfaçons éventuelles constatées.
Objectifs
Dès la rédaction du PV de réception certaines actions peuvent naître ainsi que certains droits et devoirs
selon le bénéficiaire, c’est un acte juridiquement défini :
- Le démarrage de la garantie décennale (art 1792, 2270 du Code civil),
- Mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement (art 1792.6 du Code civil),
- Départ de la garantie biennale de bon fonctionnement (art 1792.3 du Code civil),
- Mobilisation de la garantie Dommage Ouvrages,
- Transfert de la garde, du risque pour le bien et du gardiennage du chantier et des personnes.
Eléments repères
Modèles de PV de réception de travaux
(Aucun formalisme particulier n’est imposé par la loi) nous conseillons d’établir un PV par artisan ayant participé à la réalisation de l’ouvrage et en 2 exemplaires :
- Il faut mentionner un délai raisonnable d’intervention correctrice,
- Passé ce délai une mise en demeure peut être engagée, voire une ordonnance d’exécution sous astreinte, par le Maître d’Ouvrage,
- La réception tacite de TR Maître de l’Ouvrage d’accepter les travaux. Cependant, la réception expresse avec procès verbal
de réception est conseillée afin d’éviter toute interprétation litigieuse pour l’artisan.
Retrouvez le PV de réception de travaux officiel >
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