PAC 2023, quelles conséquences économiques sur mon exploitation ?

Commission, Parlement et Conseil des ministres européens de l’agriculture se sont entendus le 25 juin dernier sur l’architecture générale de la réforme de la PAC 2023. La phase suivante est la présentation à la Commission européenne, par chaque État membre, avant le 1er janvier 2022, d’un Plan Stratégique National (PSN). Celui-ci détaille les mesures qui seront mises en œuvre par chaque État sur son territoire pour atteindre les objectifs européens, en particulier sur le volet environnemental.

Les nouveautés de la PAC 2023

Pour tous les agriculteurs européens, le changement principal porte sur le paiement vert, transformé en “écorégime”. Il est volontaire et non obligatoire, mais dans la mesure où il représentera 25 % des aides directes, les exploitations pourront difficilement s’en passer. Par ailleurs, les Droits à Paiements de Base deviennent une Aide de Base au Revenu, terminologie qui a le mérite d’être plus claire.

Une super conditionnalité

Le principe de conditionner les aides de la PAC à un ensemble de pratiques favorables à l’environnement a été introduit par la réforme de la PAC de 2003. Toute exploitation qui perçoit des aides de la PAC doit respecter une série de règles, regroupées sous le terme de Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE). En mixant les BCAE actuelles et les obligations précédemment liées au Paiement Vert, la PAC 2023 crée une “super conditionnalité” comptant 10 BCAE. Parmi les nouveautés, on peut citer la protection des zones humides et des tourbières ou encore l’obligation d’avoir un pourcentage minimum de surfaces ou d’éléments non productifs.

La “super conditionnalité” de la PAC 2023

BCAE 1 : Maintien du ratio Prairies Permanentes / SAU
BCAE 2 : Protection des zones humides et tourbières (rentrera en vigueur en 2024)
BCAE 3 : Interdiction de brûler les chaumes (sauf en cas de maladie)
BCAE 4 : Bandes tampons le long des cours d’eau
BCAE 5 : Gestion du travail du sol réduisant les risques d’érosion
BCAE 6 : Interdiction de sols nus durant les périodes sensibles (hiver)
BCAE 7 : Rotation, diversification des cultures
BCAE 8 : Maintien d’un % minimum de la surface arable ou éléments agroécologiques non productifs
BCAE 9 : Interdiction de labourer des prairies sensibles (Natura 2000)

La proposition française : 3 voies pour accéder à l’éco-régime

Dans le plan stratégique français, trois voies mènent aux éco-régimes, avec, pour chacune, un niveau “standard” à 60 €/ha et un niveau “supérieur” à 80 €/ha :

• La voie “pratiques agroécologiques” passe par des obligations de diversification des cultures sur les terres arables, de
  non-labour des prairies permanentes et de couverture végétale des inter-rangs en cultures pérennes (arboriculture, viticulture).
• La voie “Infrastructures AgroÉcologiques” (IAE), nécessite une proportion importante de haies, bosquets, mares, murets…, au minimum 7 % de la SAU et 4 % sur les terres arables.
• La voie Certification permet aux exploitations biologiques et HVE (Haute Valeur Environnementale) d’obtenir d’emblée l’éco-régime “supérieur”. Une certification environnementale CE2+ donnera accès au niveau standard.

3 voies d’accès aux éco-régimes français :

Autres nouveautés françaises

Une aide aux petits producteurs de légumes et petits fruits rouges est créée : 1 600 €/ha aux exploitations comptant de 0,5 à 3 ha. Pour réduire les importations de protéines destinées à l’alimentation animale et humaine, le budget dédié aux protéines végétales est renforcé.

Les soutiens aux vaches allaitantes et laitières sont remplacés par des aides à l’UGB de plus de 16 mois, avec deux types d’UGB :

• des UGB rémunérés à 110 € avec un double plafond de 120 UGB et 1,4 fois la surface fourragère.
• des UGB rémunérés à 60 € dans la limite de 40 UGB.
  

Les ovins et caprins conservent leurs aides actuelles.

L’inconnue européenne

Cet automne le plan français a été soumis à l’Autorité environnementale française et au débat public. Il a été soumis le 22 décembre 2021 à la Commission européenne. Celle-ci a fait de la transition écologique la feuille de route de son mandat. Jugera-t-elle le PSN français suffisamment vert ? Telle est bien la question !

Les autres aides environnementales de la PAC

Le dispositif MAEC (Mesures Agro-environnementales et Climatiques) est toujours à l’étude. Son budget est maintenu, de même que le principe de deux types de MAEC : celles globales à l’exploitation dites “systèmes” et celles “localisées” sur certaines parcelles, certaines haies… Le budget des aides à la conversion en bio est renforcé de 90 M€. En revanche, il n’y a pas de dispositif pour aider les exploitations déjà labellisées en bio. Cela semble paradoxal au regard de l’objectif d’atteindre 18 % de SAU en bio en 2027 contre 10 % actuellement.