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07 février 2023 - Information Cerfrance

Actualités de la semaine : guichet unique, le crédit d’impôt, Covid-19…

Temps de lecture 2 minutes

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Retrouvez toute l’actualité qui impacte les chefs d’entreprise.

Guichet unique et délais de traitement

A compter du 1er janvier 2023, le guichet unique devient le seul interlocuteur dans l’accomplissement des formalités légales en lieu et place des greffes et chambres consulaires.

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Le crédit d’impôt formation des dirigeants prolongé jusqu’au 31 décembre 2024

Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses de formation dans certains cas. Découvrez en détail toutes les informations à connaître.

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Covid-19 : L’isolement n’est plus nécessaire pour les personnes positives à partir du 1er février

À compter du 1er février 2023, les personnes testées positives au Covid-19 ne doivent plus s’isoler systématiquement. La fin du service « Contact Covid » implique la fin du dispositif dérogatoire de prise en charge des arrêts maladie liés au Covid-19.

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FOCUS SUR…
La nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires particuliers et entreprises

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative. À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur le site impots.gouv.fr dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers ».

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