Retrouvez toute l’actualité qui impacte les chefs d’entreprise.
Loi foncière Sempastous
Promulguée en décembre 2021, la loi portée par le député Jean-Bernard Sempastous doit permettre de réguler l’accès au foncier au travers de structures sociétaires. Depuis le 2 avril 2023 et selon la démarche juridique que vous envisagez, toute opération sera soumise soit à une autorisation expresse du Préfet soit à une information préalable et dans certaines situations au droit de préemption de la SAFER.
Aide gaz et électricité : prolongation et élargissement des bénéficiaires
Depuis juillet 2022, un guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est mis en œuvre afin d’aider les entreprises les plus consommatrices d’énergie contre la hausse des prix survenue en raison du conflit en Ukraine. Le champ des bénéficiaires de cette aide a été élargit aux nouvelles entreprises, aux « cas atypiques » et a également été prolongée jusqu’à fin 2023.
Réactivation du crédit d’impôt pour les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments
Anciennement appliqué entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, le crédit d’impôt pour les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire a été rétabli par la loi de finances pour 2023. Ce crédit d’impôt est réservé aux PME. Il s’applique aux dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
FOCUS FACTURE ÉLECTRONIQUE :
Les dates clés à retenir en vidéo
La facturation électronique vous concerne dès 2024. Découvrez les dates clés de la facture électronique à retenir pour les entreprises assujetties à la TVA.