Les 2 mesures visant à encourager l’abandon des loyers sont désormais connues. Nous vous avions informé lors de nos précédentes newsletters des mesures en préparation sur l’incitation des propriétaires bailleurs à l’abandon de loyers.
Les mesures définitives sont désormais connues et ont été publiées au Journal Officiel du 30 décembre 2020.
L’instauration d’un crédit d’impôt de 50 % sur l’abandon des loyers de novembre 2020
Ce crédit d’impôt bénéficiera :
- aux propriétaires bailleurs
- donnant en location des locaux situés en France
- au profit d’entreprises locataires respectant certaines conditions (notamment interdiction d’accueil du public ou exerçant dans des secteurs d’activités particulièrement touchés par la crise sanitaire, d’effectif salarié, …)
- sous réserve que le propriétaire renonce au loyer du mois de novembre 2020 (en tout ou partie) et ce au plus tard le 31 décembre 2021.
Le taux du crédit d’impôt sera de 50 % du montant total de l’abandon ou de la renonciation de loyer du mois de novembre 2020 si l’entreprise locataire emploie moins de 250 salariés.
Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance entre elle et le bailleur, l’octroi du crédit d’impôt est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.
La reconduction de la déduction des abandons de loyers jusqu’au 30 juin 2021
Pour soutenir les locataires et inciter les propriétaires bailleurs à renoncer à percevoir les loyers qui leur sont dus durant la crise économique liée au covid-19, le législateur a permis aux bailleurs, quel que soit leur mode d’imposition (revenus fonciers, BNC, BIC, IS) de déduire de leurs résultats imposables les abandons de loyers qu’ils consentent, entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, à une entreprise locataire avec laquelle ils n’ont aucun lien de dépendance.
La loi de finances pour 2021 proroge cette mesure jusqu’au 30 juin 2021.