Mentions obligatoires d’une facture

La facturation est une étape cruciale dans toute transaction commerciale. Cependant, émettre une facture correcte nécessite de respecter un ensemble de mentions obligatoires.

Mentions obligatoires sur toutes les factures

La date d’émission de la facture correspond à la date à laquelle elle est établie, reflétant ainsi la chronologie de la transaction.

Chaque facture est identifiée par un numéro unique, établi de manière continue et sans interruption, qui doit figurer sur toutes les pages en cas de pagination multiple.

La date de la vente ou de la prestation indique le jour effectif de la livraison ou de la fin de l’exécution du service.

L’identité de l’acheteur est une information indispensable, comprenant son nom ou sa dénomination sociale, son adresse de facturation et de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation.

De même, l’identité du vendeur ou du prestataire doit être clairement mentionnée, incluant le nom ou la dénomination sociale, l’adresse du siège social, ainsi que le numéro SIREN pour une entreprise individuelle ou le numéro SIRET et RCS pour une société, accompagnés éventuellement de la mention de la forme juridique et du montant du capital social.

Le numéro du bon de commande doit être indiqué s’il a été préalablement établi par l’acheteur, tout comme l’adresse de livraison si elle diffère de celle de l’acheteur.

Les numéros individuels d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel doivent être fournis, sauf pour les factures d’un montant total hors taxes inférieur ou égal à 150 €.

La désignation précise des produits ou services fournis est essentielle, incluant leur nature, marque, référence, ainsi qu’une ventilation détaillée des matériaux et de la main d’œuvre pour les prestations de services.

Un décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni, incluant quantité et prix, est nécessaire, sauf si la prestation a fait l’objet d’un devis préalable accepté par le client.

Les prix unitaires hors taxes des produits vendus ou les taux horaires hors taxes des services doivent être mentionnés, tout comme d’éventuelles majorations de prix telles que les frais de transport ou d’emballage.

Les taux de TVA légalement applicables ainsi que le montant total de la TVA correspondant doivent être précisés, notamment en cas de différentes opérations soumises à des taux de TVA différents.

Toute réduction de prix, telle que des rabais, ristournes ou remises acquises à la date de la vente, doit être clairement indiquée, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture.

Enfin, le montant total à payer hors taxes et toutes taxes comprises doit être spécifié de manière distincte.

Mentions obligatoires supplémentaires si la facture est adressée à un professionnel

La date ou le délai de règlement spécifie le délai légal de 30 jours, sauf dispositions particulières de l’entreprise.
Les conditions d’escompte doivent être mentionnées en cas de paiement anticipé, et en l’absence d’escompte, il convient de préciser « escompte pour paiement anticipé : néant ».
Le taux des pénalités de retard doit être indiqué si l’entreprise a des conditions générales de vente.
Il est également nécessaire de faire référence à l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Mentions particulières relatives à la TVA

Pour les cas où la TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), il convient d’indiquer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, la facture est établie en hors taxes.

Lorsque l’autoliquidation est applicable, il est essentiel d’indiquer clairement qu’il s’agit d’un « montant hors taxe ». Ce cas se présente notamment lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, et c’est ce dernier qui doit déclarer la TVA.

En cas d’exonération de TVA selon l’article 262 Ter, I du CGI pour une livraison intracommunautaire d’un bien, ou selon l’article 298 sexies du CGI pour des livraisons intracommunautaires portant sur des moyens de transports neufs, ou encore selon l’article 283-2 du CGI pour des prestations de service intracommunautaire, il est important de mentionner cette exonération sur la facture.

De même, en cas d’exportation, conformément à l’article 262-1 du CGI, l’exonération de TVA doit être clairement indiquée sur la facture.

Autres mentions particulières liées à certaines activités :

Pour les artisans du bâtiment, architectes, maîtres d’œuvre, etc., pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, il est nécessaire de mentionner l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.

Pour certaines professions spécifiques telles que les entreprises de surveillance, le numéro d’agrément doit être indiqué.
L’éco-participation DEEE doit être mentionnée pour les achats de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles.
En cas d’auto facturation, c’est-à-dire si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou du prestataire, cette indication doit figurer sur la facture.
Pour les biens vendus en magasin appartenant à certaines catégories (appareils électroménagers, équipements informatiques, produits électroniques grand public, etc.), une garantie légale de conformité d’une durée minimale de 2 ans s’applique. Cette mention doit être incluse sur la facture.

Risques encourus :

L’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose aux amendes suivantes :

• Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
• Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.

Si l’obligation de facturation n’est pas respectée, le client professionnel doit lui aussi payer cette amende. En revanche, si la transaction a été inscrite dans la comptabilité, l’amende est réduite à 5 % de son montant (dans la limite de 37 500 € par exercice comptable).

En conclusion, la rédaction minutieuse d’une facture conforme aux exigences légales est une importance capitale dans toute activité commerciale.
Pour simplifier cette tâche et garantir la conformité de vos documents, nous vous recommandons vivement d’utiliser notre devis facturier professionnel. Il a été mis à jour pour être en conformité avec l’administration fiscale.