Après plusieurs mois de rebondissements et de négociations, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a finalement été définitivement adoptée, le 17 février dernier.
Parmi les nombreuses dispositions que prévoit cette loi, plusieurs mesures concernent plus particulièrement les entreprises qui emploient des salariés, et vont impacter la gestion RH et paye de ces derniers.
A noter qu’au jour où nous écrivons cet article, la loi n’a pas encore été officiellement publiée au Journal Officiel et que plusieurs dispositions devront faire l’objet de précisions via des décrets à paraître.
En synthèse, cette loi de financement de la sécurité sociale pose notamment les bases d’une réforme en profondeur des différents dispositifs existants de réduction des cotisations sociales, et notamment patronales.
Les dispositifs de réduction des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales limités
La loi prévoit un abaissement des plafonds de salaire ouvrant droit aux réductions de cotisations patronales.
Désormais, la réduction du taux de la cotisation d’assurance maladie (-6 points, soit un taux réduit de 7 % au lieu de 13 %) s’appliquera aux rémunérations allant jusqu’à 2,25 SMIC.
De même, la réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales (-1,8 point, soit un taux de 3,45 % au lieu de 5,25 %) concernera les salaires jusqu’à 3,3 SMIC.
La PPV désormais intégrée dans le calcul de la réduction Fillon
À partir de 2025, la prime de partage de la valeur (PPV) sera intégrée dans la rémunération servant de base au calcul de la réduction générale des cotisations patronales.
Cette prise en compte concernera à la fois la formule de calcul du coefficient de réduction et l’assiette de la réduction, impactant ainsi le montant des allégements de charges pour les employeurs.
Les exonérations de cotisations réduites pour les apprentis
À compter de 2025, les exonérations de cotisations salariales et de CSG/CRDS dont bénéficient les apprentis seront réduites.
Désormais, elles ne s’appliqueront que sur la fraction de rémunération allant jusqu’à 50 % du SMIC pour les contrats conclus à partir du 1er mars 2025 (si la loi est publiée au JO en février) ou du 1er avril 2025 (si elle est publiée en mars).
Le dispositif d’exonération TO-DE pérennisé pour le secteur agricole
La loi pérennise l’exonération de cotisations patronales TO-DE (travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi) pour le secteur agricole, qui ne disparaîtra donc pas au 31 décembre 2025, comme initialement prévu.
Elle apporte également une base légale à l’augmentation du plafond de cette exonération, en validant rétroactivement, à compter du 1er mai 2024, le relèvement du seuil de rémunération ouvrant droit à l’exonération maximale à
1,25 SMIC.
Cette mesure entérine ainsi la tolérance appliquée depuis cette date.
En outre, deux amendements élargissent le champ des bénéficiaires de cette exonération, en ouvrant ce dispositif aux CUMA ainsi qu’aux coopératives de conditionnement des fruits et légumes.
Les indemnités journalières réduites en cas d’arrêt maladie
À partir du 1er avril 2025, le plafond de salaire pris en compte pour l’indemnisation des arrêts de travail par l’Assurance maladie sera réduit, passant de
1,8 SMIC à 1,4 SMIC.
En conséquence, le montant maximum de l’indemnité journalière passera de 53,31 € brut par jour à 41,47 € brut par jour pour les arrêts de travail prescrits à partir de cette date.
La réduction générale de cotisations patronales (Fillon) modifiée pour 2026
À partir de 2026, les mécanismes de réduction de taux sur les cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales seront supprimés.
En compensation, la réduction générale de cotisations patronales sera reconfigurée. Elle restera dégressive, mais s’annulera désormais uniquement lorsque la rémunération atteindra 3 SMIC, contre 1,6 SMIC actuellement.
Création de l’APLD rebond
La loi de finances instaure un dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD rebond), visant à soutenir le maintien dans l’emploi des salariés des entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, sans compromettre leur pérennité.
Les entreprises qui y recourront pourront diminuer le temps de travail de leurs salariés tout en leur versant une indemnité pour les heures chômées.
Les taux d’indemnisation applicables ne sont pas encore connus et seront précisés par décret.
L’APLD rebond pourra être mise en place par un accord collectif ou par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).
Quid du projet d’une seconde journée de solidarité ?
Les propositions visant à instaurer une seconde journée de solidarité et à doubler le taux de la contribution patronale de solidarité pour l’autonomie, ont finalement été abandonnées au cours des débats parlementaires.
La Lettre aux employeurs de mars
Par Kévin Tortil – Juriste Droit Social
Actualité issue de la Lettre aux Employeurs de mars 2025 – Retrouvez l’intégralité de la Lettre aux Employeurs dans votre espace client.
