Fonds de solidarité : prolongation de délai pour en bénéficier
1- Prolongation du dispositif pour le mois de juin
Afin d’accompagner les entreprises dans un contexte de crise lié au Covid-19, l’Etat a mis en place en mars dernier un fonds de solidarité qui a été reconduit pour les mois d’avril et mai. Pour rappel, ce fonds de solidarité, dans le cadre du 1er volet, prend la forme d’une prime mensuelle de 1500 € pour les entreprises de moins de 11 salariés, ayant subi une fermeture administrative ou une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le mois concerné en 2020 et le même mois en 2019.
Le décret du 16 juillet dernier reconduit ce dispositif pour le mois de juin 2020 avec les mêmes conditions d’éligibilité (perte du chiffre d’affaires supérieure à 50 % sur le mois de juin 2020 par rapport à celui de juin 2019 ou par rapport au Chiffre d’affaires moyen de 2019).
La date limite de dépôt est fixée pour la déclaration de juin au 31 août 2020 (le formulaire est à compléter sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr).
Important : les entreprises qui n’ont pas déposé leur formulaire pour le mois de mars, avril et mai peuvent encore le faire pour ces périodes jusqu’au 31 juillet 2020.
2 – Prorogation jusqu’au 31 décembre 2020 pour les secteurs en difficulté
Suite au décret du 20 juin 2020, il est possible de bénéficier du 1er volet du fonds de solidarité (aide de 1500 €) jusqu’au 31 décembre 2020 pour les entre
prises relevant des entreprises en difficultés :
- L’hôtellerie, la restauration, les cafés
- Le tourisme, l’évènementiel
- Le sport, la culture
- Les entreprises de secteurs connexes qui ont subi une très forte baisse d’activité.
À partir du 1er juin, les critères d’éligibilité pour ces secteurs d’activités sont assouplis :
- Effectif maximum de 20 personnes au lieu de 10
- Chiffres d’affaires maximum de 2 millions d’euros au lieu d’1 million d’euros.
3 – Nouveauté sur le 2e volet du fonds de solidarité (financé par la région)
Il n’est plus nécessaire désormais d’avoir été confronté à un refus de prêt pour accéder à ce 2e volet du fonds de solidarité. La demande est à faire par voie dématérialisée sur le site de la Nouvelle-Aquitaine avant le 15 septembre 2020 et comporte :
- Une déclaration sur l’honneur attestant que la structure remplit bien les conditions d’octroi de l’aide :
– Employer au moins 1 salarié (ou sans salarié pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires du dernier exercice d’au moins 8000 € et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 31 mars et 30 juin 2020
– Avoir bénéficié du 1er volet
– Avoir un solde négatif entre leur actif disponible et les dettes exigibles dans les 30 jours et le montant des charges fixes restant à régler au titre de mars, avril et mai 2020.
- Une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019
- Une description succincte de sa situation et un plan de trésorerie à 30 jours démontrant le risque de cessation de paiement.
Retrouvez une foire aux questions sur le fonds de solidarité proposée par le Gouvernement en cliquant ici
Aide complémentaire :
Les entreprises bénéficiaires du 2e volet ayant déposé leur demande avant le 15 août 2020, peuvent se voir attribuer des aides complémentaires si elles sont domiciliées dans une collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur du fonds de solidarité. Le montant de l’aide peut varier de 500 € à 3000 €. C’est une aide forfaitaire pour l’ensemble des entreprises domiciliées sur le territoire d’une collectivité ou de l’établissement contributeur. Il n’y a pas de démarche particulière à réaliser pour en bénéficier. L’aide sera versée automatiquement si les critères d’éligibilité sont réunis.