En tant qu’employeur, il vous incombe d’analyser les risques auxquels vos employés sont potentiellement confrontés au sein de votre entreprise, en matière de santé et de sécurité. Pour ce faire, il est essentiel d’établir et de maintenir à jour un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Et dans le cadre de la PAC, il est primordial de mettre à jour votre DUERP pour vous assurer de recevoir toutes vos aides.
La conditionnalité des aides PAC
La conditionnalité des aides PAC est un ensemble de règles pour tout agriculteur bénéficiaire.
Deux types d’exigences sont contrôlées au titre de la conditionnalité :
- Celles relatives au respect des exigences réglementaires en matière d’environnement, de santé publique, de santé végétale et de bien-être animal ;
- Celles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
Si l’agriculteur est responsable d’une non-conformité à une des exigences, une réfaction de ses aides est prévue avec un « arsenal » de sanctions.
La conditionnalité sociale
La conditionnalité sociale, qui vise le respect des règles dans le domaine du Droit du Travail, est mise en œuvre selon des principes similaires.
Il s’agit d’un nouveau dispositif qui s’applique pour la première fois au titre de la programmation 2023-2027.
La conditionnalité s’appuie sur les suites données lors d’un contrôle des DREETS et sanctionnera les manquements aux dispositions du Code du Travail.
Non-respect de la conditionnalité sociale
Ainsi, les manquements aux dispositions du droit du travail conduisant à des sanctions administratives ou pénales entraineront une réfaction du montant des paiements soumis à la conditionnalité en fonction :
- de la gravité
- de l’étendue
- de la persistance de la non-conformité.
Exemple :
La loi santé et la conditionnalité sociale des aides PAC renforcent les obligations autour de la sécurité des travailleurs.
Notre rédactrice Cerfrance Poitou-Charentes :
nbonduel@pch.cerfrance.fr
Formation Cerfrance :
Élaborer et mettre à jour son document unique d’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise
Objectifs :
- Identifier et évaluer les risques professionnels dans l’entreprise.
- Établir un diagnostic des mesures déjà existantes dans l’entreprise.
- Proposer des actions de prévention en lien avec ces risques pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs.
- Se mettre en conformité avec la législation.
