Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre certains documents à son salarié.
Quels documents doivent être remis au salarié ?
Lors du départ du salarié, l’employeur doit lui remettre 3 documents :
- Le certificat de travail : ce document indique obligatoirement la date d’entrée et de sortie du salarié ainsi que la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
Même si la loi ne le précise pas expressément, doivent être indiqués : les nom et prénoms du salarié ; le nom, l’adresse et la raison sociale de l’employeur ; le lieu et la date de délivrance. - Le reçu pour solde de tout compte : ce document fait l’inventaire détaillé des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat : le salaire, les heures supplémentaires, l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de licenciement….
- L’attestation France Travail même si celle-ci est également transmise par voie dématérialisée à France Travail.
Comment sont délivrés les documents ?
Ces documents sont quérables, c’est-à-dire que l’employeur est seulement obligé de les tenir à disposition du salarié et de l’en informer. Il n’a aucune obligation de les lui faire parvenir.
Dans le cas où le salarié est dans l’impossibilité de venir les chercher (maladie), l’employeur peut les lui faire parvenir par courrier.
Sous quels délais les documents doivent-ils être remis ?
Les documents doivent être remis à l’expiration du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non.
Que se passe-t-il lorsque le salarié refuse de signer le reçu pour solde de tout compte ?
Le salarié est en droit de ne pas signer son reçu pour solde de tout compte, l’employeur ne peut l’y obliger.
En cas de non signature, le salarié a 3 ans pour contester les sommes contre 6 mois en cas de signature. L’employeur doit dans tous les cas verser les sommes qui sont dues.
Pour aller plus loin : en plus des documents précédemment cités préparés par votre gestionnaire de paie, l’employeur doit fournir au salarié un état récapitulatif de son épargne salariale.
Par Delphine Touchefeu, Juriste Droit Social
Article issu de la Lettre aux Employeurs de décembre 2024 – Retrouvez l’intégralité du magazine dans votre espace client.
