Lors de l’embauche d’un salarié, vous avez l’obligation de lui proposer d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise. Cependant, dans certains cas prévus par la loi, le salarié peut demander une dispense. Dans ce cas, vous lui faites signer une demande de dispense où il précise sa situation personnelle justifiant cette dispense et vous lui demandez un justificatif.
Adhésion à la mutuelle d’entreprise : obligations et possibilités de dispense
En effet, il est nécessaire de vérifier que la situation de votre salarié perdure dans le temps.
À défaut, l’affiliation au contrat de l’entreprise devient obligatoire.
Il est donc essentiel de faire un point, a minima une fois par an, avec vos salariés ayant demandé la dispense de mutuelle, et ce, dans les conditions suivantes :
- Tout d’abord, le salarié déjà couvert par une assurance individuelle de frais de santé, au moment de son embauche, à titre principal ou en tant qu’ayant droit (conjoint, partenaire de PACS), est dispensé seulement jusqu’à l’échéance de ce contrat, soit bien souvent jusqu’au 31 décembre suivant.
C’est à votre salarié de résilier son contrat personnel avant cette date, mais n’oubliez pas de votre côté de l’affilier à compter du 1ᵉʳ janvier suivant puisque cela devient obligatoire que cette obligation s’applique sur les exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.
Pour les autres cas de dispense, il est essentiel de vérifier que votre salarié est toujours dans la même situation que celle lui ayant permis d’être dispensé au moment de son embauche.
Il est ainsi essentiel de lui demander de nouveau un justificatif qui peut être :
- Une prise en charge au titre de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S),
- Une assurance collective (d’entreprise) obligatoire à son nom (salarié multi-employeurs par exemple) ou au nom de son conjoint / partenaire de PACS salarié. Depuis le 1ᵉʳ mai 2024, ce cas de dispense est devenu possible même dans l’hypothèse où la couverture du conjoint est facultative.
- Une prise en charge au titre d’un régime spécifique (régime local, CAMIEG, mutuelles de la fonction publique…).
Vos conventions collectives ou vos décisions unilatérales peuvent aussi prévoir d’autres cas de dispense dont il faudra aussi vérifier la condition chaque année.
Le Service Employeurs Cerfrance Poitou-Charentes
Par Annelise Timouy – Juriste Droit Social
Actualité issue de la Lettre aux Employeurs de février 2025 – Retrouvez l’intégralité de la Lettre aux Employeurs dans votre espace client.
