Qu’il soit contraint ou volontaire, l’arrêt d’activité nécessite anticipation et organisation. Tour d’horizon des différentes formes d’arrêt d’activité possibles.
La cession d’activité, transmission à titre onéreux
L’objectif est établi : vous souhaitez vendre votre activité à un repreneur. Le transfert de l’activité peut être partiel ou total et est réalisé en contrepartie du versement du prix de cession. Vous pouvez opter pour la cession de votre fonds de commerce ou des titres de votre société. Vous devrez réaliser un diagnostic de votre entreprise et une étude précise de ces deux opportunités pour faire votre choix. Au-delà des aspects juridiques, les impacts fiscaux influenceront votre décision.
La donation, transmission à titre gratuit
Vous envisagez la transmission à titre gratuit de votre entreprise à un membre de votre famille ou à un salarié ? La question de la donation est souvent évoquée. Si celle-ci est très avantageuse, elle nécessite cependant de la préparation pour déterminer la meilleure option :
- Donation simple (les biens seront réévalués au jour du décès)
- Donation-partage (la valeur est figée au jour de la donation).
Si elle a des avantages, la transmission à titre gratuit est fiscalisée au-delà de certains seuils. Lors d’une donation, vous pouvez néanmoins bénéficier d’un avantage fiscal : le pacte Dutreil. Assorti de conditions, il permet de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis.
La cessation volontaire, dissolution
La cessation, qu’elle relève du choix du chef d’entreprise ou du fait que l’entreprise ne dispose plus de trésorerie suffisante pour régler ses dettes, nécessite des démarches auprès de l’administration qui varient selon la forme juridique de votre société. La première étape consiste à arrêter l’activité. Vous avez alors un délai de 30 jours pour déclarer l’arrêt sur le Guichet unique des formalités d’entreprise. Cette déclaration ne soustrait pas l’entreprise au paiement des cotisations et impôts et à la publication d’une annonce légale. La dissolution volontaire concerne uniquement les entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement.
La liquidation judiciaire, arrêt involontaire
La liquidation met fin à l’activité de l’entreprise en état de cessation de paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. On parle alors de liquidation judiciaire. Elle peut être demandée par l’entrepreneur individuel ou le dirigeant (pour une société) dans les 45 jours qui suivent la constatation de l’état de cessation de paiement. Le tribunal nomme ensuite un liquidateur qui se charge de la gestion de l’entreprise, de la vérification des créances, de la vente des biens, du licenciement des salariés, des salaires et du recouvrement des sommes dues à l’entreprise.
