Le gouvernement propose un plan de soutien pour faire face aux difficultés économiques, notamment via l’activité partielle.
Il est précisé que les entreprises qui connaissent des difficultés économiques, en raison du conflit, peuvent avoir recours à l’activité partielle pour circonstance exceptionnelle, une mention spécifique « conséquences du conflit Ukrainien » ayant été ajoutée sur le portail dédié. Le placement en activité partielle ne doit pas résulter d’une fermeture volontaire.
Les taux de prise en charge seront ceux de droit commun, à savoir 60 % du salaire pour l’indemnité versée au salarié et un remboursement à hauteur de 36 % pour l’employeur. Le salaire reste plafonné à 4,5 SMIC et l’allocation minimale fixée à 7,53 €.
L’employeur dispose de 30 jours pour faire sa demande d’autorisation, et devra y joindre tout document utile justifiant du lien entre les difficultés économiques rencontrées et le conflit ukrainien.
Il est également précisé que les salariés détachés ou expatriés en Russie ou Ukraine seront prioritairement éligibles à l’activité partielle, après un rapatriement et un reclassement en France. En cas d’impossibilité de rapatriement, ces salariés pourront être pris en charge au titre de l’activité partielle.
En matière d’activité partielle de longue durée (APLD), il est précisé que le dispositif est ouvert, même en cas de fermeture volontaire.
Enfin, un plan de résilience économique et sociale a été publié et allonge la durée du dispositif d’APLD à 36 mois contre 24 actuellement, et de permettre aux entreprises de négocier un accord ou rédiger un document unilatéral jusqu’au 31 décembre au lieu du 30 juin 2022.
Par Christelle DUPIN-RAPPART, juriste droit social
Article issu de la Lettre aux employeurs d’avril 2022.