Les congés payés et la maladie à compter du 24 avril 2024

Acquisition des congés payés : assimilation de la maladie à du temps de travail effectif

Désormais les salariés en arrêt maladie d’origine professionnelle acquièrent des congés payés durant toute la durée de leur arrêt maladie. Les salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle acquièrent également des congés payés durant leurs arrêts mais dans la limite de 2 jours ouvrables par mois soit 24 jours par an.

Pour rappel, les périodes ci-dessous sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés :

• Congés payés,
• RTT,
• Congés de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, 
• Congés pour évènements familiaux (mariage ou Pacs, naissance, décès d’un membre de la famille),
• Arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, de maladie professionnelle, d’accident de travail ou d’accident de trajet,
• Congé de formation (congé bilan de compétences, projet de transition professionnelle…),
• Congé de solidarité internationale.

Exemple : Un salarié est présent pendant 9 mois, il a 1 mois de congés payés et 2 mois d’arrêt maladie non professionnelle. Le salarié acquiert 29 jours ouvrables de congés (2,5 * 9 mois + 2,5*1 mois + 2 * 2 mois).

Obligation d’information

Dans le mois suivant le retour salarié (terme de l’arrêt de travail), l’employeur doit informer le salarié :

• Du nombre de congés dont il dispose
• De la date limite de prise des congés payés.

L’information s’effectue par tout moyen conférant une date certaine de réception (remise en propre contre décharge, LRAR….).

En synthèse

Prise des congés payés et période de report

La loi a introduit un délai de 15 mois pour le report des congés payés. Cette durée est un minimum légal qui peut être augmentée par accord d’entreprise, d’établissement ou par une convention collective. La période de report débute à la date à laquelle le salarié reçoit les informations relatives à son droit à congés payés.

Rétroactivité

Salarié toujours en poste

Ces règles sont rétroactives au 1^er décembre 2009 pour les arrêts maladie non professionnels.

Le salarié dispose de 2 ans à compter du 24 avril 2024 pour agir en justice et faire valoir ses droits soit jusqu’au 23 avril 2026.

En cas d’arrêt maladie, les salariés acquièrent 2 jours ouvrables par mois avec un plafonnement de 24 jours ouvrables par période d’acquisition, peu importe que les salariés aient eu des périodes de travail effectif.

Salarié ayant quitté l’entreprise

Si le salarié a quitté l’entreprise depuis plus de 3 ans à la date d’entrée en vigueur de la loi, alors il ne pourrait plus agir en justice.

Si le salarié a quitté l’entreprise depuis moins de 3 ans, alors il peut agir en justice.