Le reste à charge de 100 € entre en vigueur le 2 mai 2024
Pour rappel, le CPF permet à chaque salarié ou demandeur d’emploi d’accumuler des droits à formation sous forme monétaire qu’il peut par la suite utiliser afin de financer une formation.
La loi du 30 décembre 2022, publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2022, prévoyait un « reste à charge » pour le titulaire d’un CPF qui souhaitait faire valoir ses droits acquis pour le financement d’une formation.
Suite à la publication du décret, il est prévu un reste à charge de 100 € à compter du 2 mai 2024 sauf pour :
- Les demandeurs d’emploi
- Les salariés bénéficiant d’un abondement par leur employeur
- Les titulaires d’un compte pro-fessionnel de prévention mobili-sant celui-ci afin de financer une formation permettant d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnelles couverts par ce compte professionnel
- Les salariés victimes d’ATMP ayant un taux d’incapacité per-manent d’au moins 10% et utili-sant leur abondement pour une reconversion professionnelle
Ce montant sera revalorisé chaque 1er janvier par arrêté.
Cette participation peut être prise en charge par l’employeur (lorsque le titulaire du CPF est un salarié) ou par un OPCO.
En pratique : Vous recevrez prochainement par courriel (ou papier) le document contenant la liste des principaux éléments à apporter le jour du RDV et vous invitant à prendre contact avec nous pour fixer le RDV.