Lorsque le conjoint d’un chef d’entreprise participe activement, de façon effective et régulière, à la vie de l’entreprise, la loi l’oblige à choisir un statut social. Les trois statuts principaux sont le conjoint collaborateur, le conjoint salarié et le conjoint associé.
Conjoint collaborateur
Ce statut est autorisé si le chef d’entreprise est soit : entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL ou gérant d’une EURL. Le conjoint, lui, ne doit pas être associé ni rémunéré. Depuis le 1er janvier 2022, ce statut est également ouvert au concubin et ne peut être conservé que cinq ans. Au-delà de cette durée, si aucun autre choix de statut n’a été fait, il sera automatiquement basculé en salarié.
Le montant des cotisations sociales varie en fonction de la situation de l’entreprise et des revenus du chef d’entreprise avec la particularité de pouvoir opter pour un choix d’assiettes pour la retraite, l’invalidité ou le décès. Ainsi, le conjoint s’ouvre des droits propres pour la retraite de base et complémentaire. Il perçoit également des indemnités journalières maladie, maternité, paternité et a accès à la formation professionnelle. Il ne cotise pas pour le chômage. Concrètement, si le chef d’entreprise a un revenu de 20 000 €, le conjoint paiera 5 500 € de cotisations sociales.
Ce statut de conjoint collaborateur est souple et nécessite peu de formalités administratives. Son coût reste faible tout en procurant une protection sociale complète. Il peut être choisi même si le conjoint exerce une activité hors de l’entreprise. La seule contrainte est sa durée limitée à cinq ans.
> En termes de pouvoir dans l’entreprise, le conjoint collaborateur a mandat pour accomplir en son nom les actes de gestion et peut réaliser des actes de disposition (actes qui engagent le patrimoine d’une personne pour le présent ou l’avenir comme la vente d’un immeuble ou la conclusion d’un emprunt).
Conjoint salarié
Ce statut est possible quel que soit la situation du chef d’entreprise. Le conjoint a un contrat de travail et perçoit une rémunération en adéquation avec ses missions et conformément aux dispositions légales et conventionnelles (Smic minimum). Les cotisations sociales sont appelées au travers du bulletin de paie. Le conjoint bénéficiera d’une couverture sociale complète, y compris en matière d’assurance chômage si son statut est reconnu par Pôle emploi.
> En termes de pouvoir dans l’entreprise, le conjoint salarié est subordonné au chef d’entreprise, ce qui lui interdit de réaliser des actes de gestion ou de disposition.
Conjoint associé
Ce statut est également possible quel que soit la situation du chef d’entreprise. Le conjoint est lui-même associé, il détient donc des parts dans la structure et travaille régulièrement pour l’entreprise. Il est rémunéré sous forme de dividende et paiera au régime social des indépendants les mêmes cotisations que le chef d’entreprise (selon sa quotepart de résultat). Ce statut n’a pas de durée maximale et prendra fin en cas de cession des parts de la société.
> En termes de pouvoir dans l’entreprise, le conjoint associé a le droit de vote aux assemblées générales. Sa responsabilité financière est engagée au montant de ses apports selon la structure juridique choisie.
À noter
C’est le chef d’entreprise qui déclare le statut de son conjoint. Il appartient ensuite à ce dernier d’attester sur l’honneur la confirmation de ce choix. Dans tous les cas, le conjoint doit être marié, pacsé ou en concubinage avec le chef d’entreprise.
Le conjoint qui travaille pour l’entreprise et qui n’est pas déclaré sous l’un de ces trois statuts est automatiquement considéré comme salarié.
Par Christelle Dupin-Rappart, Responsable juridique du service social Cerfrance Midi-Méditerranée
Article issu du magazine Cerfrance « Gérer pour Gagner » mai, juin, juillet 2023 – Retrouvez l’intégralité du magazine dans votre espace client.
