Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale PLFSS pour 2021 a été adopté le 30 novembre par l’Assemblée Nationale en deuxième lecture. Ce texte législatif devrait être publié au Journal Officiel au plus tard en fin d’année (si saisine du Conseil Constitutionnel).
L’article 9 du PLFSS pour 2021 (nouvelle codification de l’article 6ter) porte les nouvelles mesures gouvernementales de soutien Covid deuxième vague à destination des employeurs et des exploitants agricole en matière d’exonération et d’aides au paiement ( pour les employeurs) et de réduction forfaitaire de cotisations (pour les NSA et les mandataires sociaux assimilés salariés).
S’agissant du champ d’application de la mesure d’exonération (et de l’aide au paiement), elle vise :
- d’une part, les employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité principale :
- dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel
- ou dans un secteur qui en dépend.
Pour ces employeurs, le bénéfice de l’exonération et de l’aide au paiement est réservé à ceux qui :
– ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter,
– ou qui ont constaté au titre du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.
A noter : Un décret doit venir préciser, les modalités d’appréciation de la baisse de chiffre d’affaire pour les activités présentant une forte saisonnalité.
- Et d’autre part, les employeurs dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, qui exercent leur activité principale dans d’autres secteurs que ceux précités et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, à l’exception des activités de livraison, de retraite de commande ou de vente à emporter.
Selon la situation des employeurs concernés, la mesure d’exonération est applicable au plus tôt au période d’emploi au 1er septembre 2020 ou au 1er octobre 2020 jusqu’au 30 novembre 2020 au plus tard. Pour les employeurs utilisant la DSN, leur déclaration interviendra en janvier au plus tôt le 5 ou le 15 janvier 2021. Toutefois, il sera toujours possible de faire une régularisation au titre des DSN suivantes.