ACTUALITÉ SOCIALE : Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans
Le décret instaurant l’aide a été publié le 06.08.2020, en voici les conditions :
Entreprises concernées :
Entreprises du secteur privé ou associations, quel que soit l’effectif. Les particuliers employeurs ainsi que la fonction publique (EPA, EPIC, SEM) n’en bénéficient pas.
Public :
Jeunes de moins de 26 ans dont la rémunération est inférieure ou égale à 2 fois le montant horaire du SMIC (soit 20,30 € / heure maximum).
Conditions cumulatives d’embauche :
- CDI ou CDD d’au moins 3 mois.
- Embauche entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.
- Employeur à jour de ses obligations déclaratives et de paiement auprès de l’Administration Fiscale et des Urssaf ou MSA pour les cotisations sociales ou d’assurance chômage (ou ayant conclu un plan d’apurement).
- Aucun licenciement économique depuis le 1er janvier 2020 sur le poste concerné par l’aide.
- Le salarié ne doit pas avoir fait partie des effectifs à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide.
Montant de l’aide et modalité de versement :
Le montant est de 4 000 € pour un CDI temps plein. L’aide est proratisée en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.
La demande est à réaliser auprès des services de paiement de l’Etat (ASP) de manière dématérialisée (téléservice) à compter du 1er octobre et dans les 4 mois maximum suivant l’embauche du salarié. L’employeur devra attester sur l’honneur remplir les conditions ci-dessus.
L’aide est versée à terme échu, par trimestre, à raison de 1 000 € maximum par trimestre dans la limite d’un an, à condition que la demande préalable ait été effectuée et que l’attestation de présence du salarié soit adressée par l’employeur à l’ASP dans les 4 mois suivant l’échéance du trimestre.
Attention aux délais !
Le bénéfice de l’aide n’est pas cumulatif avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour de l’emploi pour le salarié concerné.