La loi “Partage de la valeur”, adoptée en juin 2023, visait à renforcer les dispositifs permettant une meilleure redistribution des profits des entreprises vers leurs salariés. Elle introduisait des mesures applicables à toutes les entreprises, avec des obligations particulières pour les TPE-PME. Certains aspects de cette loi sont applicables à compter de cette nouvelle année.
1) L’obligation de partage de la valeur pour les entreprises de plus de 11 salariés qui réalisent des bénéfices
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les sociétés de 11 à 49 salariés qui réalisent des bénéfices d’au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives (soit sur 2022, 2023 et 2024) ont l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Cela peut prendre l’une des formes suivantes :
- Intéressement ou participation.
- Prime de partage de la valeur (PPV).
- Abondement sur un plan d’épargne salarial.
Chaque entreprise est libre de choisir le dispositif le mieux adapté à sa situation économique et sociale.
À noter que cette obligation s’applique sur les exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.
2) Mise en place de la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés
Les TPE et petites PME qui décident volontairement de mettre en place un dispositif de participation, peuvent désormais définir des modalités de calcul qui dérogent à la formule légale, en prévoyant des dispositions moins favorables que celles prévues par la loi.
3) Un nouveau dispositif : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE)
Il s’agit d’un nouveau dispositif permettant aux salariés de bénéficier d’une prime dans le cas où la valeur de l’entreprise viendrait à augmenter au cours des trois années suivant la mise en place du plan.
En pratique, un montant de référence est défini pour chaque salarié et une évaluation de la valeur de l’entreprise est réalisée lors de la mise en place du dispositif.
À l’issue des trois ans, une nouvelle évaluation de l’entreprise est faite afin d’en mesurer la variation.
Si la valeur de l’entreprise a progressé, les salariés perçoivent alors une prime dont le montant correspond à la variation appliquée sur le montant de référence initial.
Le Service Employeurs Cerfrance Poitou-Charentes
Par Kévin Tortil – Juriste Droit Social
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