Découvrez toutes les obligations sociales relatives aux déplacements et aux frais professionnels dans le secteur du bâtiment pour l’année 2025.
Les indemnités de petits déplacements
En 2025, chaque salarié non sédentaire a droit à des indemnités selon les dispositions conventionnelles. Les montants des indemnités de petits déplacements sont déterminés par la zone du chantier où l’ouvrier travaille. Si plusieurs zones se chevauchent, la zone la plus favorable à l’ouvrier est prise en compte. Les indemnités de petits déplacements comprennent trois types d’indemnités.
- L’indemnité de trajet
L’ouvrier a droit à une indemnité forfaitaire pour les déplacements quotidiens vers le chantier, sauf s’il loge gratuitement sur place. Cette indemnité est due même si l’entreprise fournit le transport et ne remplace pas le temps de travail effectif, qui commence dès le départ du dépôt. L’indemnité de trajet est entièrement cotisable.
- L’indemnité de transport
L’indemnité de transport est une compensation forfaitaire destinée à couvrir les frais de déplacement quotidiens des ouvriers se rendant sur le chantier. Elle s’applique quel que soit le moyen de transport utilisé. Cette indemnité n’est pas applicable si l’entreprise prend en charge les frais de transport ou rembourse les titres de transport. En revanche, si l’ouvrier utilise son propre véhicule, l’indemnité de transport est due.
- L’indemnité de repas
L’indemnité de repas vise à compenser les frais supplémentaires liés au déjeuner pris hors de la résidence habituelle de l’ouvrier. Elle n’est pas due si :
- L’ouvrier déjeune à sa résidence habituelle ;
- Un restaurant d’entreprise est disponible sur le chantier et l’entreprise participe financièrement au repas à hauteur de l’indemnité ;
- Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière équivalente à l’indemnité.
Le salarié qui mange au dépôt, faute de pouvoir rentrer chez lui, reçoit une indemnité de panier, soumise à cotisations sociales car non considérée comme un remboursement de frais professionnels. Chaque fin de mois, les indemnités doivent figurer sur le bulletin de paie. En 2018, deux nouvelles conventions collectives pour les entreprises de moins et plus de dix salariés ont été négociées, mais annulées par la Cour de cassation. Certaines dispositions prévoyaient :
- L’augmentation du contingent d’heures supplémentaires ;
- Le non-cumul des indemnités de trajet avec le paiement des heures de travail ;
- La révision des zones ;
- Le non-cumul des heures supplémentaires avec les jours fériés.
Il est désormais possible de conclure un accord d’entreprise pour modifier les dispositions de votre convention collective. Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche avec une lettre de mission personnalisée.
Abattement pour frais professionnels de 10%
Pour bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique (DFS), il ne suffit plus d’appartenir à la liste des professions éligibles. Désormais, le salarié doit désormais supporter des frais professionnels, et l’employeur doit disposer de justificatifs afin de prouver que le salarié bénéficiaire supporte bien ces frais. Cependant, le secteur du BTP bénéficie d’une dérogation : l’exigence de frais professionnels supportés par le salarié ne s’applique pas. En contrepartie, le taux de la DFS est maintenu à 10 % au 31/12/2023, puis diminuera progressivement jusqu’à revenir nul en 2032.
Pour appliquer l’abattement de 9 % sur les assiettes de cotisations, les employeurs doivent obtenir l’accord écrit du salarié, à reconduire annuellement. L’employeur devra répondre par écrit, silence valant acceptation.
Le Service Employeurs Cerfrance Poitou-Charentes
Article issu du Flash Actu de la Lettre aux Employeurs de novembre 2024 – Retrouvez l’intégralité de la lettre aux employeurs dans votre espace client.
